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Lois et règlements

2014, ch. 112 - Loi sur les services d’assistance médicale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

4Nulle action ne peut être intentée contre le ministre en raison d’un acte ou d’une omission relativement à la prestation de services assurés.

L.R. 1973, ch. H-3, art. 6

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